MENTIONS LEGALES, CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

NATECLO

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, dite loi « C.E.N », nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du Site internet https://www.nateclo.com les informations ci-après exposées.

Informations légales relatives au responsable de publication :

Statut du propriétaire : SARL ;
Nom de la Société : C.R COSMETIQUES ;

Capital : 12500€
Siège social : 150 Chemin des Balmes à Luzinay 38200 – FRANCE ;
SIRET : 840 663 603 – SIREN : 840 663 603 00016 – Numéro de TVA : FR36 840 663 603

Représentant légal : Chloé RUFFIER-MONDOLONI ;
Adresse de courrier électronique : contact@nateclo.com

Numéro de téléphone : 06.35.35.85.79

Hébergeur du site : O2 Switch, 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, 04 44 44 60 40

La société C.R COSMETIQUES, dont le siège social est situé sis 150 Chemin des Balmes à Luzinay 38200 – FRANCE, a pour principe de satisfaire les attentes de ses utilisateurs en leur proposant des produits et des services de qualité.

Parfaitement intégrée dans sa politique responsable, la société C.R COSMETIQUES attache une importance toute particulière au respect de votre vie privée ainsi qu’à la protection de vos données.

La politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation que vous trouvez ci-dessous visent ainsi à vous informer, en tant qu’utilisateur de nos services, de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations pouvant vous concerner ainsi que de l’accès à nos services.

À ce titre, nous vous invitons à lire attentivement les règles de confidentialité et d’utilisation exposées ci-dessous afin de prendre connaissance de nos pratiques.

  • ARTICLE 1. DÉFINITIONS

 

Pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation et de la présente politique de confidentialité, il est convenu que les mots, expressions ou locutions énumérées ci-dessous, auront le sens qui leur est attribué dans le présent article étant précisé que (i) les définitions données pour un terme au singulier s’appliquent également lorsque ce terme est employé au pluriel et vice versa, (ii) les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa et (iii) les termes employés au pluriel s’appliquent tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

« C.R COSMETIQUES » : désigne la société C.R COSMETIQUES, SARL au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 150 Chemin des Balmes à Luzinay 38200 – FRANCE ;

« Propriétaire » : désigne la société SARL C.R COSMETIQUES ;

« Service » : désigne le service fourni par le Site internet https://www.nateclo.com créé par la SARL C.R COSMETIQUES à l’Utilisateur et ce quel que soit le moyen de connexion ;

« Site » : désigne le Site internet https://www.nateclo.com ainsi que toutes les pages associées à ce dernier ;

« Utilisateur ou Visiteur » : désigne toute personne se connectant au Site https://www.nateclo.com, que cette personne soit client ou non.

  • ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site internet, y compris tout contenu et toute fonctionnalité accessible sur ledit Site internet.

Toute utilisation des Services proposés sur le Site internet requiert l’adhésion entière aux présentes CGU.

La société C.R COSMETIQUES tient également à informer tout Utilisateur actuel ou futur de ses Services que les présentes conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les Utilisateurs du Site sont invités à les consulter de manière régulière.

Le Propriétaire du Site s’efforce de fournir sur le Site internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Animé par l’objectif de garantir une utilisation sereine de ses Services, le Propriétaire du Site invite tous ses Utilisateurs à lui faire part de remarques ou de suggestions de modifications des présentes CGU en le contact à l’adresse mail susmentionnée.

  • ARTICLE 3. INSCRIPTION, ACCÈS ET UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

1) Inscription de l’Utilisateur :

Pour accéder au(x) Service(s), l’Utilisateur doit se connecter sur le Site. Lors de sa première utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à lire les présentes CGU. L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation de ses coordonnées et de son appareil lui servant à se connecter au Site internet. L’Utilisateur est informé que tout tiers qui utiliserait son appareil peut potentiellement utiliser le Service en son nom. En conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur se doit de sécuriser l’accès à son appareil. L’Utilisateur accepte de n’utiliser le Service qu’aux seules fins autorisées par les présentes CGU, et toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard de C.R COSMETIQUES de tous actes effectués à partir de ses données communiquées lors de l’inscription et au cours de l’utilisation des Services. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée du Service en son nom, il accepte d’en informer C.R COSMETIQUES sans délai à l’adresse mail susmentionnée.

L’Utilisateur autorise C.R COSMETIQUES par les présentes CGU à enregistrer et à utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par celui-ci à son inscription ou au cours de l’utilisation des Services. C.R COSMETIQUES ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

2) Disponibilité du service :

Le Service est accessible aux Utilisateurs de façon continue, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou en cas de survenance événements rendant son utilisation impossible, sans notification préalable à l’Utilisateur. C.R COSMETIQUES peut être amené à interrompre le Site et/ou les Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit.

Le Site internet est mis à jour régulièrement par le Propriétaire du Site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’Utilisateur sans réserve possible. L’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications éventuelles de ces dernières.

3) Utilisation du Site internet et du service :

En aucun cas C.R COSMETIQUES ne sera responsable de la qualité du contenu du Service, de la perte ou de dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Service. Le Service peut contenir des liens vers des contenus tiers qui n’émanent pas de C.R COSMETIQUES et ne sont pas contrôlés par cette dernière. C.R COSMETIQUES n’endosse et n’assume à ce titre aucune responsabilité concernant lesdits sites tiers, informations, contenus, produits, ou services. L’usage que fait l’Utilisateur de ces sites, informations, contenus, produits, ou services tiers est à ses propres risques et périls.

C.R COSMETIQUES ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le Site internet, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’Utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects par suite de sa connexion à internet notamment pour accéder au Site internet.

L’Utilisateur dégage la responsabilité de C.R COSMETIQUES pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des Services proposés. Seule la responsabilité de l’Utilisateur est engagée par l’utilisation du Service proposé et celui-ci dégage expressément C.R COSMETIQUES de toute responsabilité vis à vis de tiers.

Le Propriétaire du Site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

4) Exclusion du Service :

En cas de non-respect des CGU par un Utilisateur ou de comportement jugé répréhensible par le Propriétaire du Site, C.R COSMETIQUES se réserve le droit de restreindre de façon limitée ou totale, temporairement ou définitivement, l’accès aux Services audit Utilisateur, et ce sans préavis ni mise en garde.

C.R COSMETIQUES ne pourra être poursuivi par l’Utilisateur pour avoir restreint de façon limitée ou totale, temporairement ou définitivement, l’accès aux Services à cet Utilisateur.

  • ARTICLE 4. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Quelles sont les données personnelles que nous collectons et pourquoi ?

Pendant votre visite du Site, nous suivons :

  • Les produits que vous avez vus : nous les utilisons pour, par exemple, afficher des produits que vous avez récemment vus
  • La localisation, adresse IP et type de navigateur : nous les utilisons pour l‘estimation des taxes et frais de livraison
  • L’adresse de livraison : nous vous demanderons de la saisir pour estimer les frais de livraison avant que vous passiez commande, et pour vous envoyer la commande.

Nous utilisons des cookies pour suivre les contenus du panier pendant que vous naviguez sur notre Site.

Cookies

Si vous déposez un commentaire sur notre Site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et Site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce Site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux (2) jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un (1) an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux (2) semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Quand vous achetez sur notre Site web, nous vous demanderons de fournir des informations incluant votre nom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse de messagerie, numéro de téléphone, données de paiement / carte bancaire et éventuellement les données du compte tel que nom d’utilisateur et mot de passe. Ces informations seront utilisées pour :

  • Envoyer de l’information à propos de votre compte et commande ;
  • Répondre aux demandes, incluant les remboursements et plaintes ;
  • Traitement des paiements et prévention de la fraude ;
  • Configurez votre compte pour notre boutique ;
  • Se conformer avec toute obligation légale, telle que le calcul des taxes ;
  • Améliorer les offres de notre boutique ;
  • Vous envoyer des messages marketing, si vous choisissez d’en recevoir.

Si vous créez un compte, nous stockons votre nom, adresse, e-mail, et numéro de téléphone, qui sera utilisé pour préremplir la validation de commande pour les prochaines commandes.

Nous stockons généralement vos informations aussi longtemps que nous en avons besoin pour l’usage pour lequel nous les collectons et utilisons, et nous ne sommes pas obligés légalement de continuer à les conserver. Par exemple, nous stockons les informations de commande pour dix (10) années pour les taxes et la comptabilité. Ceci inclut votre nom, adresse de messagerie et adresses de facturation et livraison.

Nous stockons aussi les commentaires ou avis, si vous choisissez d’en envoyer.

Commentaires

Quand vous laissez un commentaire sur notre Site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

Médias

Si vous êtes un utilisateur ou une utilisatrice enregistrée et que vous téléversez des images sur le Site web, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les visiteurs de votre Site web peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

Formulaires de contact

Vous pouvez vous inscrire à nos ateliers ou demander une vente à domicile grâce à un formulaire de contact sur notre page Nos ateliers. Les données collectées sont utilisées dans le seul but de vous contacter afin d’organiser l’atelier ou la vente en temps et en lieu voulus.

Contenu embarqué depuis d’autres Sites

Les articles de ce Site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres Sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre Site.

Ces Sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur Site web.

Statistiques et mesures d’audience

WordPress nous fournit des informations sur le nombre de vues et de mentions j’aime pour chaque article publié dans le blog mais de manière anonyme. Aucune donnée n’est collectée sur les visiteurs.

Qui de notre équipe a accès aux données ?

Les membres de notre équipe ont accès aux informations que vous nous fournissez. Par exemple, les administrateurs et gérants de boutique ont accès aux :

  • Informations de commande tel que ce qui a été acheté, quand et où cela doit être envoyé ;
  • Informations client tel que votre nom, adresse de messagerie et informations de facturation et de livraison.

Notre équipe a accès à ces informations pour traiter les commandes, effectuer les remboursements et vous aider pour vous garantir la meilleure expérience client possible tout en étant respectueux de votre vie privée.

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Nous acceptons les paiements par PayPal. Lors du traitement des paiements, certaines données seront transmises à PayPal, incluant l’information obligatoires à l’exécution du paiement, tel que le montant total ou les informations de facturation.

Veuillez lire la politique de confidentialité de PayPal pour plus de détails.

Nous acceptons les paiements par Stripe. Lors du traitement des paiements, certaines données seront transmises à Stripe, incluant l’information obligatoires à l’exécution du paiement, tel que le montant total ou les informations de facturation.

Veuillez lire la politique de confidentialité de Stripe pour plus de détails.

Durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre Site, nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur / utilisatrice). Les gestionnaires du Site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le Site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Transmission de vos données personnelles

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

Informations de contact

Pour toute demande concernant la vie privée, envoyez-nous un e-mail à l’adresse contact@nateclo.com.

  • ARTICLE 5. VENTE E-COMMERCE

1) Caractéristiques et prix des biens vendus sur le site

Vous trouverez les descriptions complètes des produits, ainsi que leurs prix sur les pages produits du site. Le site propose une page dédiée à chaque produit proposé à la vente, qui fournit une description la plus complète possible (notamment les spécificités techniques), les modalités de garantie, toute autre information utile, et qui met bien en évidence le prix unitaire TTC du bien .

2) Processus de commande sur le site

Avant la conclusion de chaque vente, nous vous proposons des moyens techniques vous permettant d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

En pratique, le site vous propose une page comprenant le récapitulatif de la commande et vous offrant la possibilité de retirer des produits du panier en cas de besoin.

Nous vous informons également de l’obligation de paiement suite à la passation de votre commande. Les deux moyens de paiement proposés sont un paiement par carte bancaire via l’application Stripe ou bien le paiement par Paypal.

3) Délai de livraison

Le délai de livraison  ne peut excéder 30 jours à compter de la passation de la commande en ligne (loi Hamon). A défaut, le contrat passé en ligne risque la nullité.

En théorie, nous nous engageons à vous livrer en 4-5 jours en moyenne. Un retard de quelques jours ne pourrait conduire à aucune compensation financière ou en nature. La société C.R COSMÉTIQUES ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison si le retard est du au transporteur ou à un cas de force majeur.

4) Droit de rétractation

Le Code de la consommation prévoit une liste de cas spécifiques pour lesquels le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable.

Ces cas limitatifs sont prévus par l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour une question d’hygiène, nous ne pouvons pas reprendre nos produits, le droit de rétractation n’est pas applicable.

En cas de réception d’un produit détérioré, merci de nous prévenir à l’adresse contact@nateclo.com, en précisant l’origine du problème ainsi qu’une photo attestant de ce problème.

  • ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu disponible sur le Site (textes, images, logiciel, scripts, graphisme, photos, sons, musique, logo, éléments graphiques, icônes etc.) est la propriété exclusive de la société C.R COSMÉTIQUES et sont à ce titre protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et l’ensemble des règles applicables en pareil domaine. Ainsi, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite expresse et préalable faisant suite à une demande envoyée à l’email : contact@nateclo.com. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  • ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. L’Utilisateur ainsi que C.R COSMETIQUES acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français territorialement et matériellement compétents en cas de litige de quelque nature que ce soit. Vous pouvez consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

  • ARTICLE 8. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l’évolution de nos Services, nous pouvons être amenés à amender les présentes règles de confidentialité.

Dans le cas où les modifications apportées viendraient à modifier de façon importante les droits des Utilisateurs de nos Services en matière d’utilisation et de conservation de leurs données, nous vous en informerons.

En tout état de cause, nous vous recommandons de consulter de façon régulière les présentes règles de confidentialité présentées sur cette page afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications ou mises à jour que nous serions amenés à mettre en œuvre.

  • ARTICLE 9. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dans le cadre de l’évolution de nos Services, nous pouvons être amenés à amender également les présentes conditions générales d’utilisation.

Dans le cas où les modifications apportées viendraient à modifier de façon importante les droits et obligations des Utilisateurs de nos Services dans le cadre du recours à nos Services, nous vous en informerons.

En tout état de cause, nous vous recommandons de consulter de façon régulière les présentes conditions générales d’utilisation présentées sur cette page afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications ou mises à jour que nous serions amenés à mettre en œuvre.

  • ARTICLE 10. CONTACT

Dans le cadre de sa relation Utilisateur, la société C.R COSMETIQUES se tient à votre disposition pour toute question éventuelle relative aux présentes règles de confidentialité et/ ou conditions générales d’utilisation.

Ainsi, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse mentionnée en tête des présentes ou par mail à l’adresse indiquée également en tête des présentes.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dispositions liminaires

Pour rappel, vous êtes actuellement connecté sur le Site internet marchand « https://www.nateclo.com » (ci-après, dénommé sous le vocable le « Site »).

Le présent document a pour but de vous informer sur la société et les Conditions Générales de Vente qui sont appliquées à la vente en ligne de nos Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

 

D’une part,

  • La société C.R COSMETIQUES, SARL au capital de 12.500 euros dont le siège social se situe au 150 Chemin des Balmes à Luzinay 38200 – FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Viennes sous le numéro 840 663 603, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR 36 840 663 603.

Ci-après désignée sous le vocable la « Société »

 

Et, d’autre part,

  • Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « https://www.nateclo.com ».

Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Sommaire :

  • Définitions
  • Article 1 – Objet
  • Article 2 – Zone d’activité
  • Article 3 – Produits et disponibilité
  • Article 4 – Prix
  • Article 5 – Commande
  • Article 6 – Processus de commande
  • Article 7 – Confirmation de la commande
  • Article 8 – Exécution de la commande
  • Article 9 – Modes de paiement
  • Article 10 – Facturation
  • Article 11 – Livraison
  • Article 12 – Réserve de propriété
  • Article 13 – Droit de rétractation
  • Article 14 – Echange, Remboursement
  • Article 15 – Garantie
  • Article 16 – Force Majeure
  • Article 17 – Service Clientèle
  • Article 18 – Signature électronique
  • Article 19 – Preuve
  • Article 20 – Conservation et archivage des documents
  • Article 21 – Responsabilité
  • Article 22 – Propriété Intellectuelle
  • Article 23 – Protection des données personnelles
  • Article 24 – Intégralité du contrat
  • Article 25 – Non renonciation
  • Article 24 – Réclamations Client
  • Article 26 – Loi applicable
  • Article 27 –Litiges

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-après s’entend au strict sens de la définition qui lui est donné dans les dispositions ci-après exposées, à savoir :

– « la Société » : SARL C.R COSMETIQUES ;

– « contrat de vente en ligne » : tout contrat concernant la commande de Produits conclu entre la Société et un Client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par la société C.R COSMETIQUES, qui pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même ;

– « Client » ou « Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale ;

– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager ;

– « commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter des Produits et la société à lui les livrer ;

– « Produit » : bien vendu par la Société ;

– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.

Article 1 – Objet

  • Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la Société et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de Produits par la Société, effectuée au moyen de son Site marchand de : https://www.nateclo.com.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande. Cependant, les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies ou de l’affichage sur l’écran de l’utilisateur s’y sont introduites, la responsabilité de la Société ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

  • Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/05/2019_. Cette édition annule et remplace toute version antérieure qui pourrait exister. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Par conséquent, la Société recommande aux Clients de vérifier les Conditions Générales de Vente auxquelles leur transaction est soumise. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, la date mentionnée dans le présent article faisant foi.

L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur https://www.nateclo.com est strictement interdite.

Article 2 – Zone d’activité

Les Produits vendus en ligne sur le présent Site sont livrés seulement en France métropolitaine et en Europe. Pour toute commande de Produits à livrer hors Europe, nous vous invitons à contacter le service client au moyen du formulaire de contact à l’adresse suivante : contact@nateclo.com.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les Produits et services proposés par la Société sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des Produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La Société lui proposera la fourniture d’un Produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, la Société ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel.

Pour les Produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le(s) fournisseur(s). Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits peuvent être fournies au moment de la confirmation de la commande.

Ces informations provenant directement des fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de la Société et ne peuvent engager sa responsabilité à ce titre. Les photos, textes, propos, informations ou caractéristiques des Produits figurant au catalogue sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont pas contractuels et n’engagent en rien la Société en cas d’erreur ou de non-conformité qui ne relèverait pas d’un vice caché.

Article 4 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du Produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne.

Article 5 – Commande

Tout bon de commande signé du Client par un « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique telle que l’entend la législation française.

Conformément à la loi du 13 mars 2000, cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite et ne saurait être remis en cause que par les procédures applicables à la signature manuscrite. Tout accord d’un devis adressé par mail à l’Acheteur, et renvoyé à la Société avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable de la vente des Produits et des Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Processus de commande

Le Site marchand https://www.nateclo.com permet de commander une sélection de Produits de la marque NATECLO, en ligne via Internet. L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après. L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées pour chaque type de Produits.

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci, ce dernier s’engageant à communiquer des informations exhaustives et sincères. En cas d’erreur(s) de saisie, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par la Société pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 7 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à la Société au moyen du Site devra faire l’objet d’une confirmation par elle afin que la commande soit définitivement acceptée. En effet, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, et au plus tard à la fin du délai de rétractation, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la Société ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 8 – Exécution de la commande

La Société se réserve l’entier droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence des juridictions françaises), et notamment, et sans que cette liste soit limitative, en cas d’indisponibilité du Produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la Société. La Société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client. Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

Dans les cas où la commande serait acceptée par la Société, celle-ci sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de la disponibilité des Produits et de la possibilité d’effectuer la livraison à l’adresse mentionnée lors de la commande par le Client.

Article 9 – Modes de paiement

La Société met à la disposition de l’Acheteur différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

– Carte bancaire ou privative (), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.

– Par PayPal (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la Société. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La Société est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : C.R COSMETIQUES – Service informatique et libertés – 150 Chemin des Balmes à Luzinay 38200 – FRANCE.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

Article 10 – Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 11 – Livraison

Pour rappel, les Produits achetés sur le Site https://www.nateclo.com peuvent être livrés dans toute l’Europe.

Toutefois ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : boîte postale, hôtel, cedex, base militaire.

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du lieu de destination et du type de service choisi.

Veuillez vous référer à la rubrique livraison du Site https://www.nateclo.com à ce sujet. Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du Site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux temps de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clientèle dans les meilleurs délais.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le Produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité. Si vous recevez le Produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si le livreur refusait d’attendre, indiquez absolument sur le bon de livraison « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article ».

Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

C.R COSMETIQUES – 150 Chemin des Balmes à Luzinay 38200 – FRANCE.

Article 12 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété exclusive de la Société tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la Société. Concernant le transfert des risques associés aux Produits prend effet quant à lui dès la livraison effective des produits commandés sur le Site.

Les documents fournis au Client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la Société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la Société.

Article 13 – Droit de rétractation

Le Code de la consommation prévoit une liste de cas spécifiques pour lesquels le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable.

Ces cas limitatifs sont prévus par l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour une question d’hygiène, nous ne pouvons pas reprendre nos produits, le droit de rétractation n’est pas applicable.

En cas de réception d’un produit détérioré, merci de nous prévenir à l’adresse contact@nateclo.com, en précisant l’origine du problème ainsi qu’une photo attestant de ce problème.

Article 15 – Garantie

Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais du Client pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver la facture d’achat du produit. La Société procédera au remboursement des frais d’expédition en cas de vices avérés, si et seulement si les justificatifs correspondant aux frais sont joints au colis.

Pour votre information, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues à l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La Société s’engage à livrer un Produit conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison ainsi que des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celles-ci ont été mises à notre charge ou réalisées sous notre responsabilité.

La Société n’aura pas la responsabilité de veiller à ce que les Produits conviennent à l’utilisation prévue, si l’utilisation n’a pas été convenue expressément et par écrit entre les parties, ne correspond pas à l’utilisation habituelle des Produits ou n’est pas indiquée sur la Boutique en ligne.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût telles que prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la livraison.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de mise en œuvre des garanties légales précitées, le Client effectuera une demande auprès du service consommateur de la Société dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 17 des présentes. Le Client doit indiquer à la Société les raisons pour lesquelles il sollicite la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés. Le Client devra joindre à sa demande, un justificatif d’achat.

Article 16 – Force Majeure

La Société ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution dans tous les cas où cette inexécution serait la conséquence d’un cas de force majeure. Les Parties consentent à retenir la définition issue de la jurisprudence de la Cour de Cassation française au sujet des cas constitutifs de force majeure. De convention expresse, les Parties décident également de considérer comme constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies en tout ou partie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects ou indirects du fait des présentes notamment toute perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 17 – Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre :

A partir de la France au 06.35.35.85.79.

Par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site à l’adresse suivante https://www.nateclo.com/contact/.

Par courrier à l’adresse suivante : Service Clients C.R COSMETIQUES 150 Chemin des Balmes à Luzinay 38200 – France.

Article 18 – Signature électronique

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 19 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la Société ainsi que sur les serveurs de ses prestataires et de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties et pourront être librement produites par la Société en justice.

Article 20 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions et des échanges est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1367 du Code civil Français.

Article 21 – Responsabilité

La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Nous vous conseillons d’être attentif à votre utilisation du Site et à l’appareil ou le réseau à travers lequel vous passez vos commandes sur le Site.

Article 22 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les dispositions législatives et réglementaires régissant le domaine de la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), tant français qu’européen, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la Société et de ses éventuels partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites et répréhensible par la loi comme étant constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Société. Tout lien simple ou par hypertexte est également strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la Société.

Article 23 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la passation de la commande sont enregistrées dans un fichier informatisé dont le traitement est assuré par la Société pour gérer l’accès à votre compte, pour le traitement et le suivi de vos commandes, la mise en œuvre des garanties, le suivi de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude.

Elles sont conservées pendant 10 années et sont destinées à des prestataires de la Société aux fins de traitement des commandes et aux distributeurs de la Société pour l’exécution des commandes.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes relativement aux données vous concernant en contactant le service client la Société dont les coordonnées sont indiquées à l’article 17 des présentes.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale de la part de la Société et/ou de ses partenaires.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité, consultable à tout moment à l’adresse https://www.nateclo.com/privacy-policy/ dont vous êtes tenus de respecter les termes.

Article 24 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties en présence. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente sans avoir obtenu l’accord exprès et écrit de la Société.

Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente est jugée non valable, illégale ou inapplicable, cette disposition doit être appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et la validité, la légalité et l’application des autres dispositions ne doivent aucunement être affectées ou altérées.

Article 25 – Non renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à quelque titre que ce soit, d’un ou plusieurs manquement(s) commis par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause et la Société pourrait légitimement en exiger réparation.

Article 24 – Réclamations Client

En cas de réclamation, le Client doit adresser sa demande par écrit au service client dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 17 des présentes.

La Commission européenne met également à disposition une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne destinées à recueillir les réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cela vous donne la possibilité de régler des litiges concernant votre commande en ligne sans faire appel à un tribunal.

La plate-forme est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 26 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont exclusivement soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier un règlement à l’amiable de tout litige qui viendrait à naitre entre elles.

 Article 27 –Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la Société et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français territorialement compétents conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de procédure civile.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la Société et une personne physique ou morale non considérée comme consommateur, sera porté devant les juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon.